JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 2

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
NOR: CPAX1723900L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/texte

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit : (…)

 

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

 

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

 

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits

 

Article 1

I. – La perception des ressources de l’Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’Etat est autorisée pendant l’année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 et des années suivantes ;
2° A l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;
3° A compter du 1er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.

B. – Mesures fiscales

 

Article 2 

Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 738 € » est remplacé par le montant : « 5 795 € » ;
2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :

-aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 9 710 € » est remplacé par le montant : « 9 807 € » ;
-à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 818 € » est remplacé par le montant : « 27 086 € » ;
-à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 71 898 € » est remplacé par le montant : « 72 617 €»;
-à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 152 260 € » est remplacé par le montant : « 153 783 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

-au premier alinéa, le montant : « 1 512 € » est remplacé par le montant : « 1 527 € » ;
-à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant: « 3 566 € » est remplacé par le montant: « 3 602 € » ;
-à la fin du troisième alinéa, le montant : « 903 € » est remplacé par le montant : « 912 € » ;
-à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 508 € » est remplacé par le montant : « 1 523 € » ;
-à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 684 € » est remplacé par le montant : « 1 701 € » ;

c) Au a du 4, les montants : « 1 165 € » et « 1 920 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € ».

 

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JORF n°0024 du 28 janvier 2017 texte n° 1

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (1)
NOR: LHAL1528110L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/2017-86/jo/texte

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 du 26 janvier 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Titre Ier: ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION
Chapitre Ier : Encourager l’engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité.

 

Article 1

La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général.
Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent :
1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ;
2° Les réserves communales de sécurité civile prévues au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;
3° La réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ;
4° La réserve citoyenne de l’éducation nationale prévue à l’article L. 911-6-1 du code de l’éducation.
D’autres réserves thématiques peuvent être créées après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l’article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Ces réserves sont régies par le présent article et par les articles 2 à 8 de la présente loi, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
La réserve civique contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale.
Une charte de la réserve civique, définie par décret en Conseil d’Etat, énonce les principes directeurs de la réserve civique, ainsi que les engagements et les obligations des réservistes et des organismes d’accueil.
Le Haut Conseil à la vie associative est consulté lors de l’élaboration de la charte et avant toute modification de celle-ci.
L’Etat est garant du respect des finalités de la réserve civique et des règles qui la régissent.

 

Article 2

La réserve civique peut comporter des sections territoriales, instituées par convention entre l’Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales.
En cas de méconnaissance des principes énoncés aux articles 1er et 3 à 5 de la présente loi, ainsi que dans la charte de la réserve civique, notamment en ce qui concerne l’affectation des réservistes, ces conventions peuvent être dénoncées par l’Etat, par décision motivée et après mise en demeure de la collectivité concernée.

 

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JORF n°0076 du 31 mars 2016 texte n° 93

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
NOR: LHAL1515736D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte

Publics concernés : bailleurs, locataires et professionnels intervenant lors de la mise en location d’un logement ou dans sa gestion locative.

Objet : modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie et de prise en compte de la vétusté du logement loué à usage de résidence principale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2016.

Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire. Le décret fixe ainsi, pour l’ensemble des locations d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Il peut être consulté sur le site Legifrance

JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537 texte n° 1

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1)
NOR: EINX1426821L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/texte

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre Ier : LIBÉRER L’ACTIVITÉ
  • Chapitre Ier : Mobilité
    Article 1
  • I.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires» sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
  • II.-Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au présent chapitre.
  • III.-Le code des transports est ainsi modifié :
  • 1° A la fin de la première phrase de l’article L. 2131-2, les mots : « d’activité » sont remplacés par les mots : « sur son activité dans le domaine ferroviaire » ;
  • 2° A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2132-1, le mot : « ferroviaire » est remplacé par les mots : « des services et infrastructures de transport terrestre » ;
  • 3° Le premier alinéa de l’article L. 2132-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
  • « Le collège décide de la localisation des services de l’autorité, en fonction des nécessités de service. » ;
  • 4° L’article L. 2132-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
  • « Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions. » ;
  • 5° Après le mot : « ferroviaires », la fin du premier alinéa de l’article L. 2132-4 est ainsi rédigée : « et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d’empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus anciennement désigné. » ;
  • 6° La seconde phrase de l’article L. 2132-5 est complétée par les mots : «, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes » ;
  • 7° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132-7, les mots : « en raison de ses compétences techniques dans le domaine ferroviaire ou » sont supprimés ;
  • 8° Le premier alinéa de l’article L. 2132-8 est complété par les mots : «, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes » ;
  • 9° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132-12 est complétée par les mots : « et des contributions établies aux articles L. 2132-14 et L. 2132-15 » ;

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JORF n°0269 du 20 novembre 2015 page 21614
texte n° 53

ARRETE
Arrêté du 9 novembre 2015 relatif à l’agrément d’accords d’assurance chômage
NOR: ETSD1526233A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/9/ETSD1526233A/jo/texte

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-2, L. 5422-2-1,
L. 5422-20 à L. 5422-24, R. 5422-2, R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d’agrément du 8 juillet 2015 ;
Vu l’avis paru au Journal officiel le 15 octobre 2015 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles du 1er septembre 2015,
Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions des accords d’assurance chômage suivants :
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2, et 40, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage ;
Avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification de l’accord d’application n° 8 du 14 mai 2014 pris pour application des articles 40 à 45 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage ;
Avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26 et 40 de l’annexe XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage ;
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l’article 26 de l’annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage ;
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l’article 26 de l’annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage ;
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l’article 26 de l’annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage ;
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l’article 26 de l’annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.

Article 2

L’agrément des effets et des sanctions des accords visés à l’article 1er est donné pour la durée de la validité desdits accords.

Article 3

Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, par intérim, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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