Mentions légales et données personnelles
Mentions légales
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., et conformément au Règlement Européen de Protection des données (RGPD), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs de du site internet les présentes mentions légales et politique de traitement des données à caractère personnel.
Le site internet http://www.juristeassistance.com (ci-après « le Site ») est accessible à l’adresse internet précitée. L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes mentions légales détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute à toutes les dispositions des présentes mentions légales.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES
En vertu de l’Article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, il est précisé que le Site, http://www.juristeassistance.com :
est édité par : Juriste Assistance EIRL / Aurélie Secchi
domicilié à l’adresse suivante : Juriste Assistance BP 238 74005 ANNECY
Téléphone : 07.69.78.73.22
Adresse courriel : info@juristeassistance.com
(Ci-après « l’Editeur »)
Le Directeur de la publication est : Aurélie Secchi
Adresse courriel de contact : info@juristeassistance.com
(Ci-après « le Directeur de la publication »)
Le site http://www.juristeassistance.com est hébergé par : Infomaniak SA
Adresse : Avenue de la Praille 26, 1227 CAROUGE (Genève) – SUISSE
Téléphone : +41 22 820 35 44
(Ci-après « l’Hébergeur »)
Le Délégué a la protection des données est : Aurélie Secchi
Adresse courriel de contact : info@juristeassistance.com
(Ci-après « Le Délégué a la Protection des Données)
Sont considérés comme utilisateurs tout les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site http://www.juristeassistance.com
(Ci-après « les Utilisateurs »)
ARTICLE 2 – ACCESSIBILITE
Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, Juriste Assistance EIRL s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Juriste Assistance EIRL ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
ARTICLE 3 – POLITIQUE DE COOKIES
Le Site http://www.juristeassistance.com n’a pas recours aux cookies. C’est la raison pour laquelle le Site ne requiert pas l’autorisation de l’internaute lors de la connexion.
ARTICLE 4 – COPYRIGHT
Toutes les pages du Site sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle et la législation sur la protection des bases de données. Aucune reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, ne peut être faite sans l’autorisation expresse du Directeur de la publication.
ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal d’ANNECY (74).
ARTICLE 6 – CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse suivante : info@juristeassistance.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Editeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.
Traitement des données personnelles
Attentive depuis sa création dans la protection de votre vie privée et active auprès des entreprises dans la protection des données personnelles et le respect du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), Juriste Assistance s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données à caractère personnel.
En effet, dans le cadre de ses activités, Juriste Assistance met à disposition de ses clients un site internet accessible depuis l’adresse www.juristeassistance.com.
Pour délivrer son service, Juriste Assistance collecte des données à caractère personnel sur les individus. La collecte de données s’effectue uniquement sur le site internet de Juriste Assistance ou directement par téléphone.
Les questions-réponses ci-dessous ont pour objet de vous dispenser une information complète sur l’usage qui est opéré par Juriste Assistance des données à caractère personnel de ses clients.
Juriste Assistance, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel sur le site ou au format papier, le Client est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de données. En cas de non fourniture d’un champ de données obligatoire, Juriste Assistance ne pourra accomplir ses prestations.
1. QUI COLLECTE LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?
L’entreprise qui collecte les données à caractère personnel et met en œuvre les traitements de donnée est :
Juriste Assistance EIRL, Aurélie Secchi
Adresse l BP 238 – 74005 ANNECY,
Siret 532 292 794 00031
Téléphone | 07.69.78.73.22
Mail | info@juristeassistance.com
2. QUELLES SONT LES FINALITES DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES ET QUELLES SONT LES RAISONS ?
2.1 BASE JURIDIQUE DES TRAITEMENTS
La vie privée des utilisateurs est protégée par la règlementation. En vertu de la règlementation sur la protection des données, Juriste Assistance n’est autorisée à utiliser les données personnelles de ses utilisateurs que si elle dispose d’une base juridique valable. Juriste Assistance doit s’assurer de disposer d’une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes :
l’exécution d’un contrat (par exemple pour traiter et exécuter une prestation), ou ;
l’exécution d’une obligation légale (ex : conservation de devis et factures), ou ;
lorsque cela est dans l’intérêt légitime de Juriste Assistance, ou ;
lorsque l’utilisateur a donné son consentement.
Un ” intérêt légitime ” de Juriste Assistance ne doit pas aller à l’encontre des droits et libertés des utilisateurs. Parmi les exemples d’intérêts légitimes mentionnés dans le RGPD figurent la prévention de la fraude, le marketing direct et le partage de données au sein d’un groupe de sociétés.
2.2 LES BASES JURIDIQUES DE JURISTE ASSISTANCE
Juriste Assistance EIRL est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses clients pour effectuer les traitements suivants :
Pourquoi Juriste Assistance utilise des données à caractère personnel ?
Quels sont les raisons ?
Gestion des dossiers clients ;
Exécution d’un contrat passé entre un Client et Juriste Assistance ;
Intérêt légitime de Juriste Assistance ;
Gestion des opérations de paiement ;
Exécution du contrat passé entre un Client et Juriste Assistance ;
Gestion de la relation client (téléphone / email) ;
Gestion de la satisfaction client (Recueil des avis clients sur les services délivrés par Juriste Assistance) ;
Lutte contre la fraude lors du paiement et gestion des impayés ;
Envoi d’offres commerciales ciblées par email, par notifications mobiles, sur les réseaux sociaux, sur d’autres sites internet ou tout autre support ;
Le consentement du client n’est pas requis car les données ne font l’objet d’aucun partage d’information. Les données à caractère personnel du client sont purement confidentielles et ne font l’objet d’aucun traitement à caractère commercial.
Le client concerné par le traitement de ses données a la faculté de modifier ou supprimer ses données personnelles en effectuant une demande en cliquant ici
3. A QUI VOS DONNEES SONT ELLES TRANSMISES ?
Les données personnelles des clients ne sont aucunement transmises. Elles sont totalement confidentielles et conservées dans les fichiers informatiques et papiers au siège de l’entreprise.
4. QUELS SONT MES DROITS SUR LES DONNEES
4.1. Quels sont mes droits ?
En application des articles 14 à 22 du du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :
– Un droits d’accès ;
– Un droit de rectification ;
– Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données ;
– Un droit d’opposition au profilage ;
– Un droit à la limitation du traitement,
– Un droit à la portabilité de ses données
Enfin, lorsque Juriste Assistance EIRL détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, tout intéressé sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.
4.2. Comment les exercer ?
Ces droits peuvent être exercés auprès de Juriste Assistance qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante :
Par voie postale, en nous écrivant à l’adresse suivante :
Juriste Assistance BP 238 – 74005 ANNECY.
Par voie électronique, en cliquant ici
La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Juriste Assistance adresse une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé à 2 mois maximum.
4.3. Que faire ensuite ?
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence :
En France, la CNIL : https://www.cnil.fr/
5. QUEL EST LE SORT DE MES DONNEES APRES MON DECES ?
L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
L’Utilisateur peut formuler ses directives anticipées en cliquant ici.
6. MES DONNEES SONT ELLE ENVOYEES HORS DE L’UE ?
Aucune donnée n’est transmises que se soit dans ou hors de l’UE. Les données à caractère personnel sont totalement confidentielles
Pour plus d’information, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données.
7. COMBIEN DE TEMPS MES DONNEES SONT-ELLES CONSERVEES ?
Juriste Assistance a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs. Les données à caractère personnel des prospects ne sont ni traité ni conservé. En revanche, les données à caractère personnel des clients sont traitées et conservées dans des fichiers informatiques et papiers au siège de l’entreprise durant 3 ans ou 10 ans suivant la législation.
8. QUELLES MESURES DE SECURITE SONT PRISES POUR PROTEGER MES DONNEES ?
8.1. Règles générales
En tant que responsable de traitement, Juriste Assistance, prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Pour ce faire, Juriste Assistance a déployé un système de sécurité efficace afin d’assurer la plus grande sécurité des données collectées et de détecter les violations de données. Cela inclut la sécurité du système informatique protégé par un mot de passe de 24 symboles et caractères pour empêcher l’accès externe aux données, et le fait d’avoir des copies sécurisées des données.
8.2. Règles applicables aux données bancaires et à la carte bancaire
Afin d´assurer la sécurité des paiements, Juriste Assistance utilise les services de PAYPAL, certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.
Lorsque vous passez une commande en paiement carte bancaire à Juriste Assistance, le système de prise de commande se connecte en temps réel avec le système PAYPAL qui, seul, collecte les données et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.
Les données sont stockées sur les serveurs PAYPAL et ne sont à aucun moment transmises sur les serveurs de Juriste Assistance. PAYPAL fait la demande d’autorisation auprès de la banque et transmet à Juriste Assistance un numéro de transaction qui permet des opérations à hauteur du montant de l’autorisation.
9. QUE FAUT-IL SAVOIR DES DONNEES COLLECTEES PAR LES RÉSEAUX SOCIAUX ?
Juriste Assistance propose de recourir aux réseaux sociaux dans l’objectif de mettre en place une relation commerciale et proposer des informations et offres publicitaires aux prospects et clients.
L’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec Juriste Assistance EIRL (et comprenant notamment les outils Facebook Messenger, Facebook Connect, les boutons « partager » de Facebook) est susceptible d’entrainer des échanges de données entre Juriste Assistance et ces réseaux sociaux. Mais ces données ne sont ni traité ni conservé par l’entreprise.
10. DES DONNEES SUR LES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS SONT ELLES COLLECTEES ?
Conformément aux conditions générales de vente, il est nécessaire d’avoir 18 ans pour utiliser les services de Juriste Assistance EIRL, le client devant bénéficier de la capacité juridique.
11. VAIS-JE RECEVOIR DES SOLLICITATIONS COMMERCIALES ?
Juriste Assistance utilise les coordonnées des clients pour adresser des publicités ciblées notamment par email, courrier postal, sms, notification mobile et sur les réseaux sociaux.
Toutefois, Juriste Assistance n’adressera plus de sollicitations par email et sms si le client n’y consent plus. Pour modifier ou supprimer les données personnelles, veuillez cliquer sur le lien suivant: www.juristeassistance.com/formulaire.
12. QU’EST-CE QUE LE DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNEES ?
12.1. QUELLES SONT SES MISSIONS ?
Le délégué à la protection des données nommé au sein de Juriste Assistance a pour mission de veiller au respect de la réglementation et des règles décrites dans le présent document.
Il veille notamment à établir un registre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans l’entreprise et à s’assurer de la conformité de ceux-ci avec la réglementation et ses évolutions. Il assure une sensibilisation des règles de protection des données et répond aux utilisateurs souhaitant exercer leurs droits concernant les données personnelles collectées par l’entreprise.
12.2. COMMENT CONTACTER LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Vous avez la possibilité de contacter le délégué à la protection des données à l’adresse info@juristeassistance.com.
Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de votre autorité de contrôle :
En France, la CNIL : https://www.cnil.fr/