1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les e-books proposés sur le site Juriste Assistance sont vendus aux utilisateurs. Les e-books proposés constituent des méthodes pédagogiques destinées à aider les professionnels à comprendre et structurer certaines obligations juridiques liées à leur activité. Ces contenus ont une vocation informative et pédagogique. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne remplacent pas l’analyse d’un professionnel du droit dans le cadre d’une situation particulière.
2. Identité du vendeur
Les produits proposés sur ce site sont vendus par
Juriste Assistance – Aurélie SECCHI EI,
260 route de chez le Français 74270 CHILLY,
immatriculé sous le numéro siret 532 292 794 00049.
3. Produits proposés
Le site propose la vente d’e-books téléchargeables au format numérique.
Ces e-books présentent des méthodes permettant de structurer certaines obligations juridiques applicables aux professionnels et associations.
Les caractéristiques principales des produits sont décrites sur les pages de présentation correspondantes.
4. Commande
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
La commande est validée après paiement.
Une confirmation de commande est ensuite envoyée par courrier électronique.
5. Prix
Les prix des e-books sont indiqués en euros HT conformément à l’article 293B CGI..
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site.
La transaction est sécurisée par le prestataire de paiement utilisé par le site.
7. Livraison
Les e-books sont livrés sous format numérique.
Après validation du paiement, l’acheteur reçoit un lien lui permettant de télécharger immédiatement le fichier.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur. En validant sa commande et en accédant au téléchargement de l’e-book,
l’acheteur renonce expressément à son droit de rétractation.
9. Licence d’utilisation
L’achat d’un e-book sur le site Juriste Assistance confère à l’acheteur un droit d’utilisation personnel et non exclusif.
L’acheteur est autorisé à utiliser les contenus pour ses besoins professionnels afin de structurer ses obligations juridiques.
En revanche, il est interdit :
-
de reproduire ou diffuser tout ou partie du contenu des e-books ;
-
de mettre les documents à disposition de tiers ;
-
de revendre, partager ou publier les contenus sur internet ou sur tout autre support ;
-
d’utiliser les contenus dans le cadre d’une activité de formation ou de conseil sans autorisation préalable ;
Toute utilisation non autorisée constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
10. Responsabilité
Les informations contenues dans les e-books sont fournies à titre informatif et pédagogique.
Elles ont pour objectif d’aider l’utilisateur à comprendre et structurer certaines obligations juridiques applicables à son activité.
Les e-books proposés sur ce site ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
L’utilisateur reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition et des décisions prises sur cette base.
Si une situation particulière nécessite une analyse juridique spécifique, il peut être nécessaire de consulter un professionnel du droit.
11. Propriété intellectuelle
Les e-books et l’ensemble des contenus proposés sur ce site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
12. Données personnelles
Des données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique. Pour toutes informations relatives au traitement des données personnelles au sein de l’entreprise, consultez la politique de confidentialité.
15. Médiation
En cas de contestation ou d’insatisfaction, le Client particulier peut contacter Juriste Assistance à l’adresse suivante:
Juriste Assistance – Aurélie SECCHI EI
260 route de chez le Français 74270 CHILLY
info@juristeassistance.com
Les différents et litiges qui viendraient à se produire relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation des présentes seront soumis au règlement d’une médiation. Le client peut recourir au médiateur dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes:
SAS Médiation Solution
222, chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
16. Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige n’ayant pu trouver une résolution amiable ou une résolution par la voie de médiation, le tribunal compétent sera le Tribunal d’ANNECY (74).