Droit administratif
Au sens large, le droit administratif correspond à l’ensemble des règles de droit privé et de droit public qui s’appliquent à l’Administration dans sa gestion des services publics, et dans ses rapports avec les particuliers.
Un droit régissant les rapports entre l’administration & les administrés
Le droit administratif précise les rapports entre les personnes publiques (collectivité locale, établissement public, etc.) et les personnes privées (particuliers, entreprises, associations) et à ce titre, il constitue la partie la plus importante du droit public français.
Les contentieux administratifs
Il existe deux types de procédures en cas de réclamation ou de litige auprès de l’administration:
- le recours gracieux;
- le recours contentieux.
Le recours gracieux et hiérarchique s’exerce directement auprès de l’administration tandis que le recours contentieux fait intervenir le juge administratif. Il existe plusieurs recours gracieux: le recours pour excès de pouvoir, le recours de plein contentieux, l’interprétation et l’appréciation de légalité. Le recours contentieux, quant à lui, concerne les juridictions de l’ordre administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et le Conseil d’État). En cas de contentieux avec l’administration, il est donc impératif de vous faire conseiller par un professionnel du droit.
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