JORF n°0233 du 7 octobre 2011 page 16962 
texte n° 14

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrêtent:
Article 1
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes est fixé à 117 euros TTC sur les autoroutes et routes express.
Article 2
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l’article 1er du présent arrêté est porté à 144,50 euros TTC.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2011.

JORF n°0228 du 1 octobre 2011 page 16501
texte n° 9

Publics concernés: professionnels du tourisme, particuliers, collectivités territoriales et Etat.
Objet: encadrement de l’installation des hébergements légers de loisirs; allégement des formalités pour la mise aux normes des terrains de camping existants ; prise en compte de la suppression de l’obligation de classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d’habitat permanent et en lotissements de fait, le décret, d’une part, interdit l’installation des « mobil-homes » sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans et, d’autre part, soumet au droit commun des autorisations d’urbanisme l’installation des caravanes et des habitations légères de loisirs sur ces mêmes emplacements. Ne sont pas soumises à ces règles nouvelles les cessions et locations de parcelles antérieures à l’entrée en vigueur du décret.
Le décret précise par ailleurs les conditions de mise aux normes, notamment urbanistiques et paysagères, des campings existants. Il prévoit à cet effet un permis d’aménager allégé.
Enfin, le classement des terrains de camping étant devenu facultatif, le décret modifie le code de l’urbanisme pour prendre en compte la suppression de cette obligation.
Références: ce texte est pris pour l’application des articles 33 et 35 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et de l’article 12 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Le code de l’urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance

JORF n°0228 du 1 octobre 2011 page 16503
texte n° 11

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article R. 123-19;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l’homologation des appareils de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré (ou éthylotests de l’air expiré) utilisés par les forces de l’ordre et à l’agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils,
Arrêtent:

Vous pouvez consulter le texte dans son intégralité sur le site de Légifrance

JORF n°0223 du 25 septembre 2011 page 16243
texte n° 21

Publics concernés: tout exploitant d’une installation dans laquelle une utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés doit être mise en œuvre.
Objet: procédure de déclaration et d’agrément d’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d’enseignement et de production industrielle.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication; les agréments en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent valables dans les conditions et jusqu’au terme du délai fixés dans la décision d’agrément.
Notice explicative: le décret comporte les mesures suivantes :
― la mise à la disposition du public d’un dossier d’information par l’exploitant lorsque l’agrément pour l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation;
― les conditions de mise en œuvre d’organismes génétiquement modifiés dans le domaine de la production industrielle;
― les critères de classement des utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés en fonction du groupe de l’organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l’opération;
― les critères d’établissement de l’innocuité des organismes génétiquement modifiés pour l’environnement et la santé publique;
― les conditions de délivrance de l’agrément à l’exploitant de l’installation par l’autorité administrative.
Références: le code de l’environnement et le code de la santé publique, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance.

Le présent décret est pris pour l’application des articles 11 et 13 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés.

JORF n°0210 du 10 septembre 2011 page 15270
texte n° 40

Publics concernés: diffuseurs de presse spécialistes et indépendants.
Objet: création d’une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le décret définit trois catégories de diffuseurs de presse indépendants éligibles à cette aide temporaire, qui sont les exploitants de kiosques à journaux, les diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie et les diffuseurs de presse qui respectent certaines conditions permettant d’attester de leur qualité de spécialistes de la presse.
Le montant de l’aide individuelle est fixé à 1 500 euros pour l’ensemble de ces diffuseurs, à l’exception de ceux établis à Paris ou dans l’une des onze communes limitrophes de Paris déterminées par le présent décret, pour lesquels l’aide s’élève à 2 000 euros.
Le décret prévoit la possibilité de confier la gestion de ce dispositif à un organisme gestionnaire, dans le cadre des règles du code des marchés publics.
Références: le décret peut être consulté sur le site Légifrance.