JORF n°0253 du 30 octobre 2012 page 16818
texte n° 36
Publics concernés: personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet: prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice: le présent arrêté définit la liste des services pris en compte pour l’attribution de la prime de service public de proximité. Il reprend en annexe le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l’offre de services au public pour l’attribution de la prime de service public de proximité.
Références: le présent arrêté est pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d’une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac.