JORF n°0253 du 30 octobre 2012 page 16807
texte n° 14
Publics concernés: conducteurs de véhicules terrestres à moteur.
Objet: report de l’entrée en vigueur de la sanction du défaut de possession d’un éthylotest par le conducteur.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut, le conducteur est passible d’une amende (contravention de la première classe). L’entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l’origine, au 1er novembre 2012. Elle est reportée au 1er mars 2013. Ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations.
Références: le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.