JORF n°0255 du 1 novembre 2012 page 17141
texte n° 21
Publics concernés: jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans ou personnes âgées de moins de trente ans sans emploi et reconnues travailleurs handicapés; employeurs auxquels peut être attribuée l’aide relative à l’emploi d’avenir.
Objet: application des dispositions relatives aux emplois d’avenir prévues par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er novembre 2012.
Notice: le décret précise les critères d’éligibilité à l’emploi d’avenir des jeunes et des employeurs, le mode de fixation de l’aide à l’employeur et le contrôle de ses obligations en matière de formation du salarié.
Références: le décret est pris pour l’application des articles 1er et 11 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir. Le code du travail et le code du travail applicable à Mayotte, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.