JORF n°0244 du 19 octobre 2012 page 16295
texte n° 27
DECRET
Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d’une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
NOR: BUDD1232426D
Publics concernés: personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet: prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice: le présent décret institue une aide, d’un montant de 1 000 euros ou de 1 500 euros selon la taille de la commune dans laquelle le débit de tabac est implanté, destinée à encourager la diversification des activités des buralistes, en privilégiant notamment les partenariats avec les différents services de l’Etat et des collectivités territoriales.
Références: le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance.