JORF n°0206 du 5 septembre 2012 page 14355
texte n° 19
Publics concernés: propriétaires et locataires de logements ou de locaux dans des immeubles à usage principal d’habitation pourvus d’un chauffage collectif, gestionnaires des immeubles.
Objet: définir les modalités d’application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque local.
Entrée en vigueur: immédiate avec un délai de cinq ans pour s’acquitter de l’obligation d’installer des appareils de mesure.
Notice: le présent arrêté précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage. Il définit également le seuil de consommation d’énergie à partir duquel l’immeuble collectif est soumis à la réglementation, ce seuil ayant été déterminé afin que l’application de la réglementation soit économiquement viable. Enfin, l’arrêté précise les dispositions d’application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l’immeuble collectif.
Références: les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance.