JORF n°0223 du 25 septembre 2011 page 16243
texte n° 21
Publics concernés: tout exploitant d’une installation dans laquelle une utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés doit être mise en œuvre.
Objet: procédure de déclaration et d’agrément d’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d’enseignement et de production industrielle.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication; les agréments en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent valables dans les conditions et jusqu’au terme du délai fixés dans la décision d’agrément.
Notice explicative: le décret comporte les mesures suivantes :
― la mise à la disposition du public d’un dossier d’information par l’exploitant lorsque l’agrément pour l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation;
― les conditions de mise en œuvre d’organismes génétiquement modifiés dans le domaine de la production industrielle;
― les critères de classement des utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés en fonction du groupe de l’organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l’opération;
― les critères d’établissement de l’innocuité des organismes génétiquement modifiés pour l’environnement et la santé publique;
― les conditions de délivrance de l’agrément à l’exploitant de l’installation par l’autorité administrative.
Références: le code de l’environnement et le code de la santé publique, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance.
Le présent décret est pris pour l’application des articles 11 et 13 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés.