JORF n°0228 du 1 octobre 2011 page 16503
texte n° 11
ARRETE
Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique
NOR: DEVS1121148A
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 3341-4;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article R. 123-19;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l’homologation des appareils de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré (ou éthylotests de l’air expiré) utilisés par les forces de l’ordre et à l’agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils,
Arrêtent:
Vous pouvez consulter le texte dans son intégralité sur le site de
JORF n°0228 du 1 octobre 2011 page 16503
texte n° 11
ARRETE
Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique
NOR: DEVS1121148A
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article R. 123-19;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l’homologation des appareils de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré (ou éthylotests de l’air expiré) utilisés par les forces de l’ordre et à l’agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils,
Arrêtent:
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