JORF n°0083 du 9 avril 2013 page 5825
texte n° 4
ARRETE
Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.
NOR: EFIE1304378A
Publics concernés: contribuables soumis à l’impôt sur le revenu bénéficiaires de traitement et salaires.
Objet: fixation du barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: pour l’application du 3° de l’article 83 du code général des impôts, tel qu’il est modifié par l’article 6 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le présent arrêté établit le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre le domicile et le lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule.
Il permet simultanément de définir le montant maximal qui est admis en déduction au titre des frais réels relatifs au même objet, par les mêmes personnes, qui optent pour le régime des frais réels sans faire application du barème ainsi établi.
Références: l’article 6 B de l’annexe IV au code général des impôts, codifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance.