JORF n°0054 du 5 mars 2013 page 3988
texte n° 21
DECRET
Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi.
NOR: ETSD1304547D
Publics concernés: demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953.
Objet: création d’une allocation transitoire de solidarité.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le présent décret crée une allocation transitoire de solidarité et en définit les conditions d’attribution, de calcul et de versement par Pôle emploi. Elle est versée, sous conditions, aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l’assurance chômage ou de l’allocation spécifique de reclassement ou de l’allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n’ayant pu bénéficier de l’allocation équivalent retraite.
Références: le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance.