JORF n°0053 du 3 mars 2013 page 3943
texte n° 1
LOI
LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (1)
NOR: ETSX1239711L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 DC en date du 28 février 2013;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié:
1° L’intitulé est complété par les mots: « et à la gestion des âges »;
2° L’article L. 5121-7 devient l’article L. 5121-22;
3° La section 4 est ainsi rédigée:
« Section 4
« Contrat de génération
« Art. L. 5121-6. – Le contrat de génération a pour objectifs:
« 1° De faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée;
« 2° De favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés;
« 3° D’assurer la transmission des savoirs et des compétences.
« Il est mis en œuvre, en fonction de la taille des entreprises, dans les conditions prévues à la présente section.
« Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l’article L. 5121-9.
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