JORF n°0051 du 1 mars 2013 page 3823
texte n° 11
DECRET
Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l’article R. 233-1 du code de la route.
NOR: INTS1303594D
Publics concernés: conducteurs de véhicules terrestres à moteur.
Objet: suppression de la sanction pour défaut de possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er mars 2013.
Notice: tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s’appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l’éthylotest.
Références: le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.