JORF n°0033 du 8 février 2012 page 2245
texte n° 16
DECRET
Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises.
NOR: ETSD1202686D
Publics concernés: entreprises de moins de dix salariés ; personnes de moins de vingt-six ans.
Objet: aide de l’Etat pour l’embauche de personnes de moins de vingt-six ans dans les très petites entreprises.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les embauches réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.
Notice: le présent décret institue une aide financière au profit des entreprises de moins de dix salariés pour l’embauche d’une personne de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins un mois.
Cette aide peut s’élever au maximum à 195 € pour le recrutement d’un salarié à temps complet au niveau du SMIC et est dégressive au-delà. Elle devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 SMIC.
Références: le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance.