JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1761
texte n° 20
DECRET
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR: JUSC1130924D
Publics concernés: entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
Objet: régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL, dépôts et mentions au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le présent décret garantit à l’entrepreneur individuel exerçant une activité antérieure et restant assujetti au régime d’imposition réel et à l’impôt sur le revenu la neutralité fiscale du passage au régime de l’EIRL, en évitant que l’affectation d’éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation; il définit la notion de biens nécessaires à l’activité, qui doivent toujours faire l’objet d’une affectation à l’activité professionnelle ; il impose également une information des tiers du lieu où a été déposée la déclaration d’affectation du patrimoine lorsque l’EIRL s’est immatriculé à un nouveau registre, notamment à l’occasion d’un transfert de siège.
Références: les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.