JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1769
texte n° 25
Publics concernés: étrangers demandant la nationalité française (naturalisation, réintégration, mariage, déclaration), jeunes participant à la journée défense et citoyenneté et administrations de l’Etat.
Objet: approbation de la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: la charte approuvée par le décret rappelle les principes, les valeurs et les symboles essentiels de la République française. Cette charte devra être signée par toute personne qui demande la nationalité française. Elle sera également remise au cours de la cérémonie d’accueil dans la nationalité française à toutes les personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou par déclaration. Enfin, en vertu de l’article L. 114-3 du code du service national, la charte sera également remise à l’ensemble des jeunes participant à la journée défense et citoyenneté.
Références: ce texte est pris pour l’application de l’article 2 de la loi
n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
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