JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3577
texte n° 18
Publics concernés: employeurs ayant recours au chômage partiel; salariés placés en chômage partiel; institutions représentatives du personnel des entreprises concernées.
Objet: allocation de chômage partiel ; régime de l’activité partielle de longue durée.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le présent décret augmente d’un euro le montant horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l’Etat, portant ce montant à 4,84 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés et à 4,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Le décret réduit par ailleurs temporairement la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l’activité partielle de longue durée (APLD) en abaissant cette durée de trois à deux mois jusqu’au 30 septembre 2012. Il étend en outre le champ de la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur ces conventions aux actions de formation susceptibles d’être engagées pendant les périodes d’activité partielle de longue durée.
Références: les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.