JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3858
texte n° 37
Publics concernés: entreprises, associations, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales, usagers de la route.
Objet: conditions d’attribution et d’utilisation du label « autopartage ».
Entrée en vigueur: 1er août 2012.
Notice: l’activité d’autopartage consiste en la mise en commun, au profit d’utilisateurs abonnés, d’une flotte de véhicules. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Les personnes exerçant cette activité peuvent demander l’attribution d’un label. Le décret en précise les conditions. Les véhicules doivent respecter un seuil d’émission de dioxyde de carbone, être conformes à la dernière norme Euro en vigueur, être utilisés dans le cadre d’un contrat d’abonnement et leur mise à disposition s’effectuer à partir de stations situées à proximité d’un moyen de transport collectif. Le label est délivré, pour une durée comprise entre dix-huit et quarante-huit mois, par l’autorité territorialement compétente en matière de transports urbains et, en Ile-de-France, par le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF). Une vignette est apposée sur chaque véhicule labellisé.
Références: le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance.