JORF n°0023 du 27 janvier 2012 page 1522
texte n° 9
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 221-3, D. 221-3-1, R. 221-4 et R. 221-19;
Vu l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;
Vu l’arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1,
Arrêtent:
Article 1
Les candidats aux examens du permis de conduire doivent présenter, afin de justifier de leur identité, l’un des titres suivants:
1° La carte nationale d’identité ou le passeport français;
2° La carte nationale d’identité ou le passeport délivré par l’administration compétente de l’Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dont le titulaire possède la nationalité;
3° La carte de séjour temporaire;
4° La carte de résident;
5° Le certificat de résidence de ressortissant algérien;
6° La carte nationale d’identité ou le passeport suisse.
Ces titres doivent être en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans.
Article 2
Le défaut de présentation d’un des titres mentionnés à l’article 1er entraîne l’impossibilité pour le candidat de passer l’examen. Le candidat ne pourra se présenter de nouveau à l’examen que s’il est muni d’un de ces titres, en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans.
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