JORF n°0024 du 28 janvier 2012 page 1646
texte n° 10
DECRET
Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 relatif au registre tenu par les personnes dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange de certains objets mobiliers.
NOR: IOCJ1129924D
Publics concernés: personnes se livrant à la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, représentants de l’Etat, forces de sécurité intérieure.
Objet: tenue du registre d’objets mobiliers.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: l’article 55 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifie l’article 321-7 du code pénal pour renforcer la traçabilité de certains objets mobiliers en apportant l’obligation de recueillir des renseignements supplémentaires sur la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement de ces objets.
Les dispositions relatives à la tenue du registre d’objets mobiliers sont fixées par les articles R. 321-1 et suivants du code pénal. Le présent décret vise à modifier en conséquence les articles R. 321-3 et R. 321-5 du code pénal en y ajoutant les éléments supplémentaires désormais requis.
Références: ce texte est pris pour l’application de l’article 321-7 du code pénal dans sa version modifiée par l’article 55 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Les dispositions du code pénal modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance.