JORF n°0139 du 17 juin 2011 page 10290
texte n° 1
LOI n°: 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (1)
NOR: IOCK1003689L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L’INTEGRATION
CHAPITRE UNIQUE
Article 1
L’article 21-18 du code civil est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.»
Article 2
L’article 21-24 du même code est ainsi modifié: 1° La deuxième occurrence du mot : « française » est remplacée par les mots: « de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat » et sont ajoutés les mots: «ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République »; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: « A l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d’Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. »
Article 3
Après le mot : « doit », la fin du dernier alinéa de l’article 21-2 du même code est ainsi rédigée : « également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »
Pour consulter le texte dans son intégralité: Légifrance.