JORF n°00778756587 du 23 mars 2011 page 5206
ARRETE
Arrêté du 20 février 2011 portant extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur de l’esthétique cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie
NOR: ETST1107624A
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code du travail,notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’accord national professionnel du 27 octobre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur de l’esthétique cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 3 février 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, les dispositions de l’accord national professionnel du 27 octobre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur de l’esthétique cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie.
Article 2
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord (…).