JORF n°0116 du 19 mai 2011 page 8725
texte n° 12
Décret n°: 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation
NOR: ETSD1032246D
Publics concernés: employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation (OPCA), directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Objet: modification de la procédure d’enregistrement des contrats de professionnalisation.
Entrée en vigueur: les dispositions issues du présent décret s’appliquent aux contrats de professionnalisation déposés auprès des OPCA le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. les dispositions issues du présent décret s’appliquent aux contrats de professionnalisation déposés auprès des OPCA le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice: le décret prévoit que le délai imparti aux OPCA pour donner un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles et prendre une décision de prise en charge financière est réduit de trente à vingt jours. A défaut de réponse expresse dans ce délai, l’OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation. Le décret prévoit également la suppression de la procédure d’enregistrement par la DIRECCTE compétente au profit d’une simple procédure de dépôt auprès de celle-ci.
Références: les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.