JORF n°0017 du 20 janvier 2013 page 1374
texte n° 2
DECRET
Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 pris pour l’application de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR: EFIE1110475D
Publics concernés: entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et comptables de la direction générale des finances publiques.
Objet: recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l’activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales, issu de l’article 5 de la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relatif à la responsabilité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, prévoit les conditions dans lesquelles les comptables de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher le recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l’activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Le présent décret a pour objet de préciser que, dans cette hypothèse, la procédure à jour fixe s’applique sans que le comptable public compétent n’ait à démontrer l’urgence de son action.
Références: le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales. L’article R.* 273 B-1 de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, créé par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance.