JORF n°0013 du 16 janvier 2013 page 1045
texte n° 21
DECRET
Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l’article D. 1271-29 du code du travail
NOR: ACTI1232006D
Publics concernés: émetteurs de chèques emploi-service universels (CESU).
Objet: rémunération des émetteurs de CESU prévue par l’article L. 1271-15-1 du code du travail.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le décret prévoit les conditions dans lesquelles l’émetteur de CESU peut recevoir une rémunération de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par CESU correspondant au remboursement des frais de gestion des CESU. Il supprime l’obligation de proportionnalité entre le taux de la rémunération et la valeur faciale du chèque emploi-service prévue actuellement et impose une obligation d’information sur le montant de la rémunération.
Références: l’article D. 1271-29 du code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.