JORF n°0001 du 1 janvier 2013 page 130
texte n° 49
ARRETE
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR: INTS1243279A
Publics concernés: piétons et conducteurs de véhicules, autorités de police de la circulation, gestionnaires de la route, candidats au permis de conduire et titulaires du permis de conduire.
Objet: conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, en application du décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.
Entrée en vigueur : à compter du 19 janvier 2013.
Notice: le présent arrêté instaure un modèle de permis de conduire pendant la période transitoire du 19 janvier au 15 septembre 2013. Le certificat d’examen du permis de conduire et les duplicata pour tous les titulaires du permis de conduire sont rétablis jusqu’au 15 septembre 2013.
Références: le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.