JORF n°0168 du 21 juillet 2012 page 11956
texte n° 8
DECRET
Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
NOR: ETLL1228045D
Publics concernés: propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations.
Objet: encadrement de l’évolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le 1er août 2012; il s’applique pendant une durée d’un an.
Notice: la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail.
Au vu du niveau et de l’évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette faculté. Il fixe ainsi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe. Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d’encadrement: en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.
Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends.
Références: le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance.