JORF n°0075 du 28 mars 2012 page 5627
texte n° 20
Publics concernés: propriétaires et gestionnaires de laveries automatiques, entreprises fabriquant des machines de lavage/essorage pour laveries automatiques.
Objet: sécurité d’utilisation des machines mises à disposition des usagers dans les laveries automatiques.
Entrée en vigueur: le lendemain de la publication, sauf pour l’apposition d’un pictogramme qui doit être effectuée d’ici le 1er juillet 2012.
Notice: le présent décret supprime l’usage des machines de première génération qui ne peuvent bénéficier d’une déclaration du fabricant ou de son mandataire (dont les déclarations de conformité à certaines directives) dans les laveries. Jusqu’à leur élimination impérativement avant le 1er juillet 2013, ces machines devront être contrôlées sur une base journalière. Par ailleurs, le décret oblige l’exploitant à attester de la présence d’un dispositif de sécurité adéquat permettant un contrôle de la machine sur une base hebdomadaire.
Références: le présent décret peut être consulté sur le site de Légifrance.