JORF n°0076 du 29 mars 2012 page 5693
texte n° 33
Publics concernés: ressortissants étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne ».
Objet: inscription des ressortissants étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » sur la liste des demandeurs d’emplois.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: la loi n° 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, qui a institué la nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne », prévoit que les titulaires de cette carte se trouvant en situation de perte involontaire d’emploi peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi et bénéficier des droits aux allocations de l’assurance chômage. Le présent décret tire les conséquences réglementaires de ces dispositions.
Références: les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance.