JORF n°0297 du 23 décembre 2011 page 21992
texte n° 36
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu l’article L. 410-2 du code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application;
Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi, modifié par le décret n° 2005-313 du 1er avril 2005,
Arrête:
Article 1
Le prix de la course de taxi définie à l’article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié peut être majoré de 3,7 % à compter du 1er janvier 2012.
La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d’attente ou de marche lente.
Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d’euro supérieur.
Article 2
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants:
a) Prise en charge: 3,56 euros;
b) Indemnité kilométrique: 0,98 euro;
c) Heure d’attente ou de marche lente: 32,75 euros. Lorsqu’il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
Une information par voie d’affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d’application de la prise en charge.
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