JORF n°0284 du 8 décembre 2011 page 20770
texte n° 60
DECRET
Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR: SCSA1113228D
Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés et personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Objet : aide financière pour la réalisation d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou de la mixité des emplois.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne remet pas en cause les contrats précédemment conclus qui s’achèvent à leur terme initialement prévu.
Notice : le présent décret a pour objet de simplifier les modalités d’utilisation des aides de l’Etat aux entreprises qui s’impliquent en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants : le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois.
Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois.
Ce contrat peut, notamment, aider au financement d’actions de formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Les salariées concernées doivent être recrutées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1142-4 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 3 mai 2011,
Décrète :
JORF n°0284 du 8 décembre 2011 page 20770
texte n° 60
DECRET
Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR: SCSA1113228D
Publics concernés: employeurs de droit privé et leurs salariés et personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Objet: aide financière pour la réalisation d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou de la mixité des emplois.
Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne remet pas en cause les contrats précédemment conclus qui s’achèvent à leur terme initialement prévu.
Notice: le présent décret a pour objet de simplifier les modalités d’utilisation des aides de l’Etat aux entreprises qui s’impliquent en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants: le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois.
Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois.
Ce contrat peut, notamment, aider au financement d’actions de formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Les salariées concernées doivent être recrutées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
Références: les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance.
