JORF n°0255 du 3 novembre 2011 page 18501
texte n° 25
Publics concernés: demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953.
Objet : création d’une allocation transitoire de solidarité.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le décret définit les conditions d’attribution, de calcul et de versement de l’allocation transitoire de solidarité. Cette allocation est versée, sous conditions, aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite ont pu créer, de manière imprévue, un défaut d’allocation entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite.
Références: le présent décret peut être consulté sur le site de Légifrance.