JORF n°0256 du 4 novembre 2011 page 18565
texte n° 7
Publics concernés: propriétaires occupants de leur logement et bénéficiaires, sous conditions de ressources, des aides du programme de rénovation thermique des logements privés.
Objet: règlement relatif aux aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART).
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la création d’un fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART), géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le compte de l’Etat. Le décret précise les conditions d’emploi de ces aides, attribuées sous forme de subvention ainsi que les modalités de demandes d’aides, d’attribution et de notification de ces aides, de forclusion et les conditions de paiement. Il abroge l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés.
Références: les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.