Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., et conformément au Règlement Européen de Protection des données (RGPD), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs de du site internet les présentes mentions légales et politique de traitement des données à caractère personnel.
Le site internet http://www.juristeassistance.com (ci-après « le Site ») est accessible à l’adresse internet précitée. L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes mentions légales détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute à toutes les dispositions des présentes mentions légales.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES
En vertu de l’Article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, il est précisé que le Site, http://www.juristeassistance.com :
est édité par : Juriste Assistance – Aurélie Secchi EI
domicilié à l’adresse suivante : 260 route de chez le Français 74270 CHILLY
Adresse courriel : info@juristeassistance.com
(Ci-après « l’Editeur »)
Le Directeur de la publication est : Aurélie Secchi
Adresse courriel de contact : info@juristeassistance.com
(Ci-après « le Directeur de la publication »)
Le site http://www.juristeassistance.com est hébergé par : Infomaniak SA
Adresse : Avenue de la Praille 26, 1227 CAROUGE (Genève) – SUISSE
Téléphone : +41 22 820 35 44
(Ci-après « l’Hébergeur »)
Le Délégué a la protection des données est : Aurélie Secchi
Adresse courriel de contact : info@juristeassistance.com
(Ci-après « Le Délégué a la Protection des Données)
Sont considérés comme utilisateurs tout les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site http://www.juristeassistance.com
(Ci-après « les Utilisateurs »)
ARTICLE 2 – ACCESSIBILITE
Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, Juriste Assistance s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Juriste Assistance ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
ARTICLE 3 – POLITIQUE DE COOKIES
La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
ARTICLE 4 – COPYRIGHT
Toutes les pages du site sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle et la législation sur la protection des bases de données. Aucune reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, ne peut être faite sans l’autorisation expresse du Directeur de la publication.
ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal d’ANNECY (74).
ARTICLE 6 – CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse suivante : info@juristeassistance.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Editeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.