JORF n°0172 du 27 juillet 2011 page 12762
texte n° 18
DECRET
Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d’arrêt et de stationnement.
NOR: JUSD1112621D
Publics concernés: usagers de la route, forces de l’ordre, magistrats.
Objet: revalorisation du montant de l’amende forfaitaire prévue pour certaines contraventions du code de la route en matière d’arrêt et de stationnement.
Entrée en vigueur: 1er août 2011.
Notice: ce décret modifie l’article R. 49 du code de procédure pénale afin de porter de 11 à 17 euros le montant de l’amende forfaitaire due en cas de contravention de première classe prévue par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du code de la route, qui répriment notamment le non-respect des règles de stationnement payant, ainsi que l’arrêt ou le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation, ne respectant pas le stationnement unilatéral alterné, sans apposition d’un dispositif de contrôle de la durée du stationnement, ou empiétant sur un passage piéton.
Références: les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.