JORF n°0237 du 12 octobre 2011 page 17154
texte n° 7
Publics concernés: personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code général des impôts (régime fiscal de la micro-entreprise).
Objet: présentation d’un modèle du relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine prévu à l’article R. 526-10-1 du code de commerce.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le présent arrêté propose un modèle de relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine. Ce relevé d’actualisation correspond aux obligations comptables annuelles des entrepreneurs relevant de la micro-entreprise et ayant opté pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par l’affectation d’un patrimoine à leur activité professionnelle.
Références: le code de commerce modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.