JORF n°0178 du 3 août 2011
Texte n°11
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
NOR: JUSC1116497A.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11;
Vu le projet de norme d’exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 13 avril 2011;
Vu l’avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 24 mai 2011,
Arrête:
Article 1
La norme d’exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes est homologuée.
Article 2
L’article A. 823-30 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. A. 823-30. – La norme d’exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous: (…)
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