JORF n°0098 du 26 avril 2015 page 7347
texte n° 12
Publics concernés: demandeurs d’emploi non indemnisés par Pôle emploi en formation professionnelle.
Objet: organisation des stages de formation professionnelle et prise en charge de la rémunération des stagiaires.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice: ce décret précise les compétences respectives de l’Etat et du conseil régional sur l’organisation et le financement des formations en faveur des personnes handicapées, des personnes sous main de justice, des Français de l’étranger. Il autorise le cumul de la rémunération en formation avec un salaire d’activité à temps partiel.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance.