JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537 texte n° 1
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1)
NOR: EINX1426821L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/texte
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Titre Ier : LIBÉRER L’ACTIVITÉ
- Chapitre Ier : Mobilité
Article 1
- I.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires» sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
- II.-Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au présent chapitre.
- III.-Le code des transports est ainsi modifié :
- 1° A la fin de la première phrase de l’article L. 2131-2, les mots : « d’activité » sont remplacés par les mots : « sur son activité dans le domaine ferroviaire » ;
- 2° A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2132-1, le mot : « ferroviaire » est remplacé par les mots : « des services et infrastructures de transport terrestre » ;
- 3° Le premier alinéa de l’article L. 2132-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
- « Le collège décide de la localisation des services de l’autorité, en fonction des nécessités de service. » ;
- 4° L’article L. 2132-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
- « Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions. » ;
- 5° Après le mot : « ferroviaires », la fin du premier alinéa de l’article L. 2132-4 est ainsi rédigée : « et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d’empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus anciennement désigné. » ;
- 6° La seconde phrase de l’article L. 2132-5 est complétée par les mots : «, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes » ;
- 7° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132-7, les mots : « en raison de ses compétences techniques dans le domaine ferroviaire ou » sont supprimés ;
- 8° Le premier alinéa de l’article L. 2132-8 est complété par les mots : «, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes » ;
- 9° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132-12 est complétée par les mots : « et des contributions établies aux articles L. 2132-14 et L. 2132-15 » ;
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