JORF n°0289 du 13 décembre 2013
texte n° 56
Publics concernés: opérateurs de communications électroniques et consommateurs.
Objet: renforcer l’information du consommateur sur les débits atteignables avec les offres d’accès à l’internet fixe.
Notice: prévoir la mise à disposition d’informations pédagogiques, encadrer les annonces de débits dans les publicités, prévoir une information personnalisée sur le débit et les services de la ligne avant la souscription.
Références: ce texte est pris sur la base de l’article L. 113-3 du code de la consommation.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-83;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et D. 98-6-2;
Vu l’arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques;
Vu l’arrêté du 15 janvier 2010 d’application de l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques;
Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 octobre 2013;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent:
Article 1
Le présent arrêté est applicable aux fournisseurs de services de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui proposent un accès en situation fixe filaire à l’internet ou à certains de ses services.
Article 2
Le fournisseur de services met à la disposition du public les informations pédagogiques qui sont mentionnées à l’annexe A, au sein d’un espace en ligne dédié à ces informations.
Cet espace est facilement accessible depuis la page principale du site du fournisseur et accessible en un clic depuis la page de présentation de chacune des offres qu’il commercialise.
Pour consulter le texte dans son intégralité, cliquez sur le lien suivant: Légifrance.