JORF n°0150 du 29 juin 2012 page 10621
texte n° 19
Publics concernés: employeurs et salariés de droit privé.
Objet: salaire minimum de croissance, minimum garanti : relèvement au 1er juillet 2012.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice: le décret porte, à compter du 1er juillet 2012, le montant du SMIC brut horaire à 9,40 euros, soit 1 425,67 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Ce relèvement de 2 % prend en compte l’évolution des prix à la consommation intervenue depuis la précédente revalorisation du 1er janvier 2012 (+ 1,4 %) et comporte un « coup de pouce » (+ 0,6 %). Le minimum garanti est également relevé, en tenant compte de la seule inflation, à 3,49 euros.
Références: le présent décret est pris en application des articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3132-4, L. 3231-10, L. 3231-12, L. 3423-3 et R.* 3231-1 du code du travail et peut être consulté sur le site Légifrance.