Traitement des données personnelles de Juriste Assistance
Juriste Assistance s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données à caractère personnel.
En effet, dans le cadre de ses activités, Juriste Assistance met à disposition de ses clients un site internet accessible depuis l’adresse www.juristeassistance.com.
Pour délivrer son service, Juriste Assistance collecte des données à caractère personnel sur les individus. La collecte de données s’effectue uniquement sur le site internet de Juriste Assistance ou directement par téléphone ou éventuellement par e-mail ou par les réseaux sociaux.
Les questions-réponses ci-dessous ont pour objet de vous dispenser une information complète sur l’usage qui est opéré par Juriste Assistance des données à caractère personnel de ses clients.
Juriste Assistance, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel sur le site ou au format papier, le Client est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de données. En cas de non fourniture d’un champ de données obligatoire, Juriste Assistance ne pourra accomplir ses prestations.
1. QUI COLLECTE LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?
L’entreprise qui collecte les données à caractère personnel et met en œuvre les traitements de donnée est :
Juriste Assistance, Aurélie Secchi EI
Adresse l 260 route de chez le Français 74270 CHILLY
Siret 532 292 794 00049
Mail | info@juristeassistance.com
2. QUELLES SONT LES FINALITES DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES ET QUELLES SONT LES RAISONS ?
2.1 BASE JURIDIQUE DES TRAITEMENTS
La vie privée des utilisateurs est protégée par la règlementation. En vertu de la règlementation sur la protection des données, Juriste Assistance n’est autorisée à utiliser les données personnelles de ses utilisateurs que si elle dispose d’une base juridique valable. Juriste Assistance doit s’assurer de disposer d’une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes :
l’exécution d’un contrat (par exemple pour traiter et exécuter une prestation), ou ;
l’exécution d’une obligation légale (ex : conservation de devis et factures), ou ;
lorsque cela est dans l’intérêt légitime de Juriste Assistance, ou ;
lorsque l’utilisateur a donné son consentement.
Un » intérêt légitime » de Juriste Assistance ne doit pas aller à l’encontre des droits et libertés des utilisateurs. Parmi les exemples d’intérêts légitimes mentionnés dans le RGPD figurent la prévention de la fraude, le marketing direct et le partage de données au sein d’un groupe de sociétés.
2.2 LES BASES JURIDIQUES DE JURISTE ASSISTANCE
Juriste Assistance est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses clients pour effectuer les traitements suivants :
Pourquoi Juriste Assistance utilise des données à caractère personnel ?
Quels sont les raisons ?
Gestion des dossiers clients ;
Exécution d’un contrat passé entre un Client et Juriste Assistance ;
Intérêt légitime de Juriste Assistance ;
Gestion des opérations de paiement ;
Exécution du contrat passé entre un Client et Juriste Assistance ;
Gestion de la relation client (téléphone / email) ;
Gestion de la satisfaction client (Recueil des avis clients sur les services délivrés par Juriste Assistance) ;
Lutte contre la fraude lors du paiement et gestion des impayés ;
Envoi d’offres commerciales ciblées par email, par notifications mobiles, sur les réseaux sociaux, sur d’autres sites internet ou tout autre support – avec le consentement explicite du client ;
Le consentement du client n’est pas requis car les données ne font l’objet d’aucun partage d’information. Les données à caractère personnel du client sont purement confidentielles et ne font l’objet d’aucun traitement à caractère commercial.
Le client concerné par le traitement de ses données a la faculté de modifier ou supprimer ses données personnelles en effectuant une demande en cliquant ici
3. A QUI VOS DONNEES SONT ELLES TRANSMISES ?
Les données personnelles des clients sont transmises uniquement à :
– La Caisse d’Epargne ;
– Stripe ou Paypal ;
– Eventuellement Infomaniak via ses serveurs.
Les données ne sont aucunement transmises. Elles sont totalement confidentielles et conservées dans les fichiers informatiques et papiers au siège de l’entreprise.
4. QUELS SONT MES DROITS SUR LES DONNEES
4.1. Quels sont mes droits ?
En application des articles 14 à 22 du du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :
– Un droits d’accès ;
– Un droit de rectification ;
– Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données ;
– Un droit d’opposition au profilage ;
– Un droit à la limitation du traitement,
– Un droit à la portabilité de ses données
Enfin, lorsque Juriste Assistance EIRL détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, tout intéressé sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.
4.2. Comment les exercer ?
Ces droits peuvent être exercés auprès de Juriste Assistance qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante :
Par voie postale, en nous écrivant à l’adresse suivante :
Juriste Assistance, 260 route de chez le Français, 74270 CHILLY.
Par voie électronique, en cliquant ici
La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Juriste Assistance adresse une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé à 2 mois maximum.
4.3. Que faire ensuite ?
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence :
En France, la CNIL : https://www.cnil.fr/
5. QUEL EST LE SORT DE MES DONNEES APRES MON DECES ?
L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
L’Utilisateur peut formuler ses directives anticipées en cliquant ici.
6. MES DONNEES SONT ELLE ENVOYEES HORS DE L’UE ?
Aucune donnée n’est transmises hors de l’UE.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données.
7. COMBIEN DE TEMPS MES DONNEES SONT-ELLES CONSERVEES ?
Juriste Assistance a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs. Les données à caractère personnel des prospects ne sont ni traité ni conservé. En revanche, les données à caractère personnel des clients sont traitées et conservées dans des fichiers informatiques et papiers au siège de l’entreprise durant 3 ans ou 10 ans suivant la législation applicable.
8. QUELLES MESURES DE SECURITE SONT PRISES POUR PROTEGER MES DONNEES ?
8.1. Règles générales
En tant que responsable de traitement, Juriste Assistance, prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Pour ce faire, Juriste Assistance a déployé un système de sécurité efficace afin d’assurer la plus grande sécurité des données collectées et de détecter les violations de données. Cela inclut la sécurité du système informatique protégé par un mot de passe de 24 symboles et caractères pour empêcher l’accès externe aux données, et le fait d’avoir des copies sécurisées des données.
8.2. Règles applicables aux données bancaires et à la carte bancaire
Afin d´assurer la sécurité des paiements, Juriste Assistance utilise les services de Stripe ou PAYPAL. Toutes les transactions sont sécurisés.
Lorsque vous passez une commande en paiement par carte bancaire à Juriste Assistance, le système de prise de commande se connecte en temps réel avec le système Stripe ou PAYPAL qui, seul, collecte les données et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.
Les données sont stockées sur les serveurs Stripe et PAYPAL et ne sont à aucun moment transmises sur les serveurs de Juriste Assistance. Stripe ou PAYPAL fait la demande d’autorisation auprès de la banque et transmet à Juriste Assistance un numéro de transaction qui permet des opérations à hauteur du montant de l’autorisation.
9. QUE FAUT-IL SAVOIR DES DONNEES COLLECTEES PAR LES RÉSEAUX SOCIAUX ?
Juriste Assistance propose de recourir aux réseaux sociaux dans l’objectif de mettre en place une relation commerciale et proposer des informations et offres publicitaires aux prospects et clients.
L’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec Juriste Assistance (et comprenant notamment les outils Facebook Messenger, Facebook Connect, les boutons « partager » de Facebook) est susceptible d’entrainer des échanges de données entre Juriste Assistance et ces réseaux sociaux. Mais ces données ne sont ni traité ni conservé par l’entreprise.
10. DES DONNEES SUR LES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS SONT ELLES COLLECTEES ?
Conformément aux conditions générales de vente, il est nécessaire d’avoir 18 ans pour utiliser les services de Juriste Assistance, le client devant bénéficier de la capacité juridique.
11. VAIS-JE RECEVOIR DES SOLLICITATIONS COMMERCIALES ?
Juriste Assistance utilise les coordonnées des clients pour adresser des publicités ciblées notamment par email, courrier postal, sms, notification mobile et sur les réseaux sociaux.
Toutefois, Juriste Assistance n’adressera pas de sollicitations par email et sms si le client n’y consent pas. Pour modifier ou supprimer les données personnelles, veuillez cliquer sur le lien suivant: www.juristeassistance.com/contact.
12. QU’EST-CE QUE LE DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNEES ?
12.1. QUELLES SONT SES MISSIONS ?
Le délégué à la protection des données nommé au sein de Juriste Assistance a pour mission de veiller au respect de la réglementation et des règles décrites dans le présent document.
Il veille notamment à établir un registre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans l’entreprise et à s’assurer de la conformité de ceux-ci avec la réglementation et ses évolutions. Il assure une sensibilisation des règles de protection des données et répond aux utilisateurs souhaitant exercer leurs droits concernant les données personnelles collectées par l’entreprise.
12.2. COMMENT CONTACTER LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Vous avez la possibilité de contacter le délégué à la protection des données à l’adresse info@juristeassistance.com.
Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de votre autorité de contrôle :
En France, la CNIL : https://www.cnil.fr/