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Droit des obligations

Les termes obligations et contrats sont liés car un contrat est forcément générateur d’obligations! Par définition, le contrat est «une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Article 1101 du Code Civil


Les caractéristiques des contrats

Les contrats sont donc extrêmement variés: contrat d’entreprise, contrat de mariage, contrat de licence, contrat de transport, contrat de travail, etc. Le droit commun des contrats repose sur le principe de la liberté contractuelle et sur un processus d’échange de consentements. Il n’est légal que s’il respecte certaines conditions.

 

Les conditions de validité des contrats

4 conditions sont essentielles à la validité des contrats, conventions ou accords:

  • le consentement des parties;
  • la capacité de contracter (les personnes protégées n’ont pas la capacité à contracter);
  • il faut la présence d’un objet qui forme la matière de l’engagement;
  • la cause de l’obligation doit être licite (le contrat doit respecter l’ordre public et les bonnes mœurs).

La force obligatoire des contrats

L’article 1134 du Code Civil précise que «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi». Signer un contrat n’est donc pas sans conséquence, il est donc impératif de vous faire conseiller par un professionnel que vous soyez un particulier, une entreprise ou une association.


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