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Droit commercial

Le droit commercial est, par définition, l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi, quoique de manière plus exceptionnelle, l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personne.


Le droit commercial un droit des affaires

Le droit commercial règlemente la production, la distribution ainsi que les services. Il englobe à la fois les activités de commerce au sens propre du terme mais également les activités industrielles dites de transformation, c’est pourquoi le droit commercial est également appelé droit des affaires. Il ne régit pas l’intégralité de la vie économique mais le droit commercial précise tout de même les obligations générales des commerçants (inscription au registre du commerce, obligations comptables, etc.) ainsi que les divers statuts des entreprises et d’autres règles relatives à l’activité économique de l’entreprise (concurrence, liquidation, soldes) ou à son redressement en cas de difficultés économiques.

 

Quelles sont les règles applicables au droit commercial?

Les règles du droit commercial sont issues du code du commerce, du droit civil, des usages ainsi que des traités et accords internationaux et communautaires. Les règles du droit commercial sont diverses et spécifiques c’est pourquoi les professionnels (artisans, commerçants, industriels, etc.) doivent être assistés par un comptable et par un professionnel du droit.


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