Conditions générales

 


1. Application des conditions générales de prestations de services

Toute prestation confiée à l’entreprise Juriste Assistance EIRL | Secchi Aurélie | N° Siren: 532 292 794 est soumise aux présentes conditions générales. La signature du devis ou une simple manifestation de son consentement implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations de services. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le client et Juriste Assistance (désigné comme ci-après «prestataire») figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales de prestations.


2. Objet

Juriste Assistance propose des services d’assistance administrative et d’information juridique en matière civile, administrative, en droit du travail, en droit des sociétés, en droit des obligations et dans de nombreux autres domaines juridiques et administratifs à l’exception des procédures dans lesquelles la représentation par un un avocat est indispensable. Juriste Assistance ne donne pas de consultations juridiques ni d’avis de droit. Les services proposés par Juriste Assistance comprennent des prestations de type documentation juridique, curriculum vitae, conditions générales de vente, mentions légales, courriers personnalisés, formalités administratives, contrats-types, formalités associatives, dossier de création d’entreprise, demande de subvention et déclaration unique d’évaluation des risques.
 Le Prestataire étant titulaire d’un Master II en Droit et n’ayant pas le titre d’Avocat, il ne peut délivrer de consultation juridique ou d’avis de droit ni même représenter le client devant les tribunaux. Sa fonction se limite à de l’information juridique et à de l’assistance administrative.


3. Disponibilité

Les prestations prévues à l’article 2 seront réalisées selon la disponibilité du prestataire et en accord avec le client.

L’entreprise procédera à une fermeture de 4 semaines par année.


4. Devis & Commande

Chaque commande du client est précédée d’un devis gratuit établi par le prestataire sur la base des informations communiquées par le client. Le devis adressé par le prestataire au client par courrier électronique ou courrier postal, précise notamment:

La prestation à réaliser, le prix de la prestation à l’unité, les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire. Ce devis ne prend pas en compte les frais postaux, émoluments, frais de déplacements et autres frais liés à la prestation. Ces frais restant à la charge du client.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner le devis sans aucune modification au prestataire par courrier postal ou courrier électronique, signé avec la mention «Bon pour accord».

À défaut de réception de l’acceptation du devis accompagné, le cas échéant de l’acompte, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.


5. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI). Les prix sont calculés à l’unité. Les tarifs sont révisables selon la volonté du prestataire.

Acompte & Majorations 


Une majoration de 50 % sera appliquée pour les urgences.

Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis. Des frais de dossier de 6,8 % du prix de la prestation + 5,50 € (cinq euros et cinquante centimes seront facturés sur chaque commande. Le solde devra être payé au plus tard à la date indiquée sur la facture, ou, à défaut, le 30e jour suivant la date de réception de la facture.
Pour toute demande de prestation dans les locaux dudit client, des frais de déplacement seront facturés, selon le barème kilométrique en vigueur. Les frais de dossier engagés par Juriste Assistance seront refacturés au Client selon les tarifs en vigueur (frais postaux, émoluments, frais de déplacement et tout autre frais liés à la prestation du client). Toute prestation sortant des prestations habituellement délivrées par le prestataire seront facturés 45€ (quarante-cinq euros) de l’heure.


6. Pénalités de retard

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 5% de la facture.


7. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net et payables à leur réception. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par chèque bancaire ou postal, par mandat postal ainsi que par virement.


8. Nature des obligations

Juriste Assistance s’engage à apporter le plus grand soin à l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 2. La présente obligation n’est cependant que pure obligation de moyens.

Le client s’engage à ne pas céder, publier ou donner à titre payant ou gratuit la prestation qui lui sera délivrée par le prestataire.


9. Confidentialité & propriété des résultats

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. L’intervenant, toutefois, ne saurait- être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient de domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. Le prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.


10. Obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition de Juriste Assistance toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Le client devra également s’acquitter de tous les frais liés à la réalisation de sa prestation (émoluments, frais de greffe, etc.).


11. Responsabilité

Juriste Assistance mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.


12. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour manifester son droit de rétractation au moyen d’une déclaration adressée au prestataire en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Juriste Assistance, 11 rue du Centenaire, 74960 Cran-Gevrier.


13. Cas de force majeure

Le prestataire n’est pas tenu responsable des retards ou des inexécutions survenus en cas de force majeure suivants: les catastrophes naturelles reconnues par l’État ou les instances régionales, les interruptions de service EDF supérieures à 2 jours, les mouvements sociaux (acheminement du courrier…), guerre ou malveillance, défaillances internet.


14. Informatique et Liberté

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment demander la modification ou la suppression de ses données personnelles par l’envoi d’un courriel à webmarketing@juristeassistance.com.


15. Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français. En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal d’ANNECY (74).