Conditions générales

1. Application des conditions générales de prestations de services

Toute prestation confiée à l’entreprise Juriste Assistance EIRL | Secchi Aurélie | N° Siren: 532 292 794 est soumise aux présentes conditions générales. La signature du devis ou une simple manifestation de son consentement implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations de services. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le client et Juriste Assistance (désigné comme ci-après «prestataire») figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales de prestations.

2. Objet

3. Disponibilité

Les prestations prévues à l’article 2 seront réalisées selon la disponibilité du prestataire et en accord avec le client.

L’entreprise procédera à une fermeture de 4 semaines par année.

4. Devis & Commande

Chaque commande du client est précédée d’un devis gratuit établi par le prestataire sur la base des informations communiquées par le client. Le devis adressé par le prestataire au client par courrier électronique ou courrier postal, précise notamment:

La prestation à réaliser, le prix de la prestation à l’unité, les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire. Ce devis ne prend pas en compte les frais postaux, émoluments, frais de déplacements et autres frais liés à la prestation. Ces frais restant à la charge du client.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner le devis sans aucune modification au prestataire par courrier postal ou courrier électronique, signé avec la mention «Bon pour accord».

À défaut de réception de l’acceptation du devis accompagné, le cas échéant du montant dû pour la prestation, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

5. Tarifs

6. Pénalités de retard

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le 31^ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 5% de la facture.

7. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net et payables à leur réception. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par chèque bancaire ou postal, par mandat postal ainsi que par virement.

8. Nature des obligations

Juriste Assistance s’engage à apporter le plus grand soin à l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 2. La présente obligation n’est cependant que pure obligation de moyens.

Le client s’engage à ne pas céder, publier ou donner à titre payant ou gratuit la prestation qui lui sera délivrée par le prestataire.

9. Confidentialité & propriété des résultats

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. L’intervenant, toutefois, ne saurait- être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient de domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. Le prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

10. Obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition de Juriste Assistance toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Le client devra également s’acquitter de tous les frais liés à la réalisation de sa prestation (émoluments, frais de greffe, etc.).

11. Responsabilité

Juriste Assistance mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

D’autre part, la responsabilité de Juriste Assistance sera strictement limitée aux montants des prestations réalisées. Autrement dit, la responsabilité de Juriste Assistance ne pourra être engagée au-delà des montants versés par le client pour la réalisation de la prestation pour laquelle il aura expressément donné son accord.

12. Droit de rétractation

13. Cas de force majeure

Le prestataire n’est pas tenu responsable des retards ou des inexécutions survenus en cas de force majeure suivants: les catastrophes naturelles reconnues par l’État ou les instances régionales, les interruptions de service EDF supérieures à 2 jours, les mouvements sociaux (acheminement du courrier…), guerre ou malveillance, défaillances internet.

14. Traitement des données personnelles

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français. En cas de litige n’ayant pu trouver une résolution amiable ou une résolution par voie de médiation, le tribunal compétent sera le Tribunal d’ANNECY (74).