JORF n°0206 du 5 septembre 2012 page 14355
texte n° 19

ARRETE
Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation
NOR: ETLL1232630A

Publics concernés: propriétaires et locataires de logements ou de locaux dans des immeubles à usage principal d’habitation pourvus d’un chauffage collectif, gestionnaires des immeubles.
Objet: définir les modalités d’application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque local.
Entrée en vigueur: immédiate avec un délai de cinq ans pour s’acquitter de l’obligation d’installer des appareils de mesure.
Notice: le présent arrêté précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage. Il définit également le seuil de consommation d’énergie à partir duquel l’immeuble collectif est soumis à la réglementation, ce seuil ayant été déterminé afin que l’application de la réglementation soit économiquement viable. Enfin, l’arrêté précise les dispositions d’application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l’immeuble collectif.
Références: les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance.


JORF n°0168 du 21 juillet 2012 page 11956
texte n° 8

DECRET
Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
NOR: ETLL1228045D

Publics concernés: propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations.
Objet: encadrement de l’évolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le 1er août 2012; il s’applique pendant une durée d’un an.
Notice: la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail.
Au vu du niveau et de l’évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette faculté. Il fixe ainsi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe. Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d’encadrement: en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.
Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends.
Références: le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance.


JORF n°0150 du 29 juin 2012 page 10621
texte n° 19

DECRET
Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance
NOR: ETSX1226507D

Publics concernés: employeurs et salariés de droit privé.
Objet: salaire minimum de croissance, minimum garanti : relèvement au 1er juillet 2012.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice: le décret porte, à compter du 1er juillet 2012, le montant du SMIC brut horaire à 9,40 euros, soit 1 425,67 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Ce relèvement de 2 % prend en compte l’évolution des prix à la consommation intervenue depuis la précédente revalorisation du 1er janvier 2012 (+ 1,4 %) et comporte un « coup de pouce » (+ 0,6 %). Le minimum garanti est également relevé, en tenant compte de la seule inflation, à 3,49 euros.
Références: le présent décret est pris en application des articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3132-4, L. 3231-10, L. 3231-12, L. 3423-3 et R.* 3231-1 du code du travail et peut être consulté sur le site Légifrance.


JORF n°0150 du 29 juin 2012 page 10627
texte n° 30

DECRET
Décret n° 2012-830 du 27 juin 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l’allocation de rentrée scolaire
NOR: FAMS1225297D

Publics concernés: bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire.
Objet: revalorisation du montant de l’allocation de rentrée scolaire.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Compte tenu des dispositions de l’article D. 543-1 du code de la sécurité sociale, les nouveaux taux servant au calcul de l’allocation seront applicables au 1er août 2012.
Notice: en vertu de l’article D. 543-1 du code de la sécurité sociale, le taux servant au calcul de l’allocation de rentrée scolaire, applicable au 1er août de l’année considérée, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, pour chacune des trois tranches d’âge des enfants définies par le code. Le décret revalorise les trois taux correspondants, de telle sorte que l’allocation de rentrée scolaire soit, dans tous les cas, supérieure de 25 % à son montant en vigueur pour l’année scolaire 2011-2012.
Cette mesure s’appliquera au titre de la rentrée scolaire 2012.
Références: le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté
sur le site Légifrance.


JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7346 
texte n° 2

DECRET
Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
NOR: DEVL1131422D

Publics concernés: propriétaires et locataires de logements ou de locaux situés dans des immeubles à usage principal d’habitation, gestionnaires des immeubles.
Objet: répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La mise en service des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2017.
Notice: les immeubles à usage principal d’habitation pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Cette installation est composée d’appareils de mesure, qui permettent d’individualiser la consommation de chaque logement. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie et, d’autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique.
Références: le code de la construction et de l’habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.


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