JORF n°0253 du 30 octobre 2012 page 16807
texte n° 14
Publics concernés: conducteurs de véhicules terrestres à moteur.
Objet: report de l’entrée en vigueur de la sanction du défaut de possession d’un éthylotest par le conducteur.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut, le conducteur est passible d’une amende (contravention de la première classe). L’entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l’origine, au 1er novembre 2012. Elle est reportée au 1er mars 2013. Ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations.
Références: le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
JORF n°0253 du 30 octobre 2012 page 16818
texte n° 36
Publics concernés: personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet: prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice: le présent arrêté définit la liste des services pris en compte pour l’attribution de la prime de service public de proximité. Il reprend en annexe le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l’offre de services au public pour l’attribution de la prime de service public de proximité.
Références: le présent arrêté est pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d’une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac.
JORF n°0251 du 27 octobre 2012 page 16688
texte n° 2
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE Ier : EMPLOIS D’AVENIR
Article 1:
Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 8 ainsi rédigée:
Section 8
Emploi d’avenir
Sous-section 1
Dispositions générales
Art. L. 5134-110.-I. ― L’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d’avenir lorsqu’elles sont âgées de moins de trente ans.
II. ― L’emploi d’avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I qui résident soit dans les zones urbaines sensibles au sens du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ou les zones de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, soit dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Art. L. 5134-111.-L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs suivants:
1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
3° Les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’Etat ;
4° Les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;
5° Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 ;
6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.
La loi peut se consulter dans son intégralité sur le site Légifrance.
JORF n°0244 du 19 octobre 2012 page 16295
texte n° 27
Publics concernés: personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet: prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice: le présent décret institue une aide, d’un montant de 1 000 euros ou de 1 500 euros selon la taille de la commune dans laquelle le débit de tabac est implanté, destinée à encourager la diversification des activités des buralistes, en privilégiant notamment les partenariats avec les différents services de l’Etat et des collectivités territoriales.
Références: le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance.
JORF n°0206 du 5 septembre 2012 page 14355
texte n° 19
Publics concernés: propriétaires et locataires de logements ou de locaux dans des immeubles à usage principal d’habitation pourvus d’un chauffage collectif, gestionnaires des immeubles.
Objet: définir les modalités d’application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque local.
Entrée en vigueur: immédiate avec un délai de cinq ans pour s’acquitter de l’obligation d’installer des appareils de mesure.
Notice: le présent arrêté précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage. Il définit également le seuil de consommation d’énergie à partir duquel l’immeuble collectif est soumis à la réglementation, ce seuil ayant été déterminé afin que l’application de la réglementation soit économiquement viable. Enfin, l’arrêté précise les dispositions d’application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l’immeuble collectif.
Références: les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance.