JORF n°0255 du 1 novembre 2012 page 17141
texte n° 21

DECRET
Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir
NOR: ETSD1236381D

Publics concernés: jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans ou personnes âgées de moins de trente ans sans emploi et reconnues travailleurs handicapés; employeurs auxquels peut être attribuée l’aide relative à l’emploi d’avenir.
Objet: application des dispositions relatives aux emplois d’avenir prévues par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er novembre 2012.
Notice: le décret précise les critères d’éligibilité à l’emploi d’avenir des jeunes et des employeurs, le mode de fixation de l’aide à l’employeur et le contrôle de ses obligations en matière de formation du salarié.
Références: le décret est pris pour l’application des articles 1er et 11 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir. Le code du travail et le code du travail applicable à Mayotte, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.


JORF n°0253 du 30 octobre 2012 page 16807 
texte n° 14

DECRET
Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur
NOR: INTS1235138D

Publics concernés: conducteurs de véhicules terrestres à moteur.
Objet: report de l’entrée en vigueur de la sanction du défaut de possession d’un éthylotest par le conducteur.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut, le conducteur est passible d’une amende (contravention de la première classe). L’entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l’origine, au 1er novembre 2012. Elle est reportée au 1er mars 2013. Ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations.
Références: le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.


JORF n°0253 du 30 octobre 2012 page 16818
texte n° 36

ARRETE
Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d’une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
NOR: BUDD1237509A

Publics concernés: personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet: prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice: le présent arrêté définit la liste des services pris en compte pour l’attribution de la prime de service public de proximité. Il reprend en annexe le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l’offre de services au public pour l’attribution de la prime de service public de proximité.
Références: le présent arrêté est pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d’une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac.

Vous pouvez consulter cet arrêté sur le site Légifrance.

JORF n°0251 du 27 octobre 2012 page 16688
texte n° 2

LOI
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir(1)
NOR: ETSX1232179L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE Ier : EMPLOIS D’AVENIR

Article 1:
Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 8 ainsi rédigée:
Section 8
Emploi d’avenir
Sous-section 1
Dispositions générales
Art. L. 5134-110.-I. ― L’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d’avenir lorsqu’elles sont âgées de moins de trente ans.
II. ― L’emploi d’avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I qui résident soit dans les zones urbaines sensibles au sens du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ou les zones de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, soit dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Art. L. 5134-111.-L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs suivants:
1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
3° Les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’Etat ;
4° Les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;
5° Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 ;
6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

La loi peut se consulter dans son intégralité sur le site Légifrance.


JORF n°0244 du 19 octobre 2012 page 16295
texte n° 27

DECRET
Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d’une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
NOR: BUDD1232426D

Publics concernés: personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet: prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice: le présent décret institue une aide, d’un montant de 1 000 euros ou de 1 500 euros selon la taille de la commune dans laquelle le débit de tabac est implanté, destinée à encourager la diversification des activités des buralistes, en privilégiant notamment les partenariats avec les différents services de l’Etat et des collectivités territoriales.
Références: le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance.


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